Associations de protection de l'environnement Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-09 Fiche pratique text/xml F638 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159217&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019280519&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159340&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034668271&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358021, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358061, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35310 Fr isPartOf N19508 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations reconnues représentatives Associations de protection de l'environnement Associations spécifiques et fondations Associations reconnues représentatives Associations de consommateurs Associations de protection de l'environnement Associations de parents d'élèves Association familiale Associations de locataires Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de compétences particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice. L'association est tenue de transmettre chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité. Conditions d'obtention de l'agrément Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes : Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association) Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière) Demande La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social. il faut l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre directement en préfecture contre décharge. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire. Il comporte les documents suivants : Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité) Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association Le dossier comporte également, pour les 3 années précédentes, les documents suivants : Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période Comptes rendus des assemblées générales Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées Dates des réunions du conseil d'administration S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier comporte également, pour les 3 années précédentes, les informations suivantes : Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale Décision L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional. Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national. La décision d'agrément est motivée et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé. Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée. L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à l'issue des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture. Validité de l'agrément L'agrément est délivré pour 5 ans. Il est renouvelable. Renouvellement de l'agrément La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le dossier de demande de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire. Il comporte les documents suivants : Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à l'issue des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Obligations d'une association agréée Une association agréée doit adresser chaque année par voie postale ou électronique, à l'autorité qui a accordé l'agrément, les documents suivants : Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu Dates des réunions du conseil d'administration. Compétences Participation aux débats environnementaux Les associations de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement. Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment : Conseil national de la transition écologique Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire Conseil national de la mer et des littoraux Conseil supérieur de l'énergie Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Comité national de la biodiversité Conseil national de l'alimentation Action devant les juridictions administratives Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes : La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association. Défense des intérêts collectifs Une association agréée peut se constituer partie civile pour des faits causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et constituant une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants : Protection de la nature et de l'environnement Amélioration du cadre de vie Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages Urbanisme Pêche maritime Lutte contre les pollutions et nuisances Sûreté nucléaire et radioprotection Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales). Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins peut également se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées. Action de groupe Une association agréée peut mener une action de groupe. En clair, elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire. L'action de groupe est possible lorsque les préjudices subis par les personnes physiques résultent d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et ont pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants : Protection de la nature et de l'environnement Amélioration du cadre de vie Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages Urbanisme Pêche maritime Lutte contre les pollutions et nuisances Sûreté nucléaire et radioprotection Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales). Défense des intérêts individuels Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts. Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants : Protection de la nature et de l'environnement Amélioration du cadre de vie Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages Urbanisme Pêche maritime Lutte contre les pollutions et nuisances Sûreté nucléaire et radioprotection Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales). Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Pour tout renseignement complémentaire dreal_ut Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3 Agrément des associations de protection de l'environnement Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4 Action en justice des associations Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26 Agrément des associations de protection de l'environnement Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9 Action des associations en représentation conjointe Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement Ministère chargé de l'environnement Agrément des associations de protection de l'environnement Ministère chargé de l'environnement Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national Ministère chargé de l'environnement Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement Ministère chargé de l'environnement Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises