Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Formulaire 10199*09) Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association, Fiscalité Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-29 Formulaire text/xml R14516 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Associations Professionnels www.service-public.fr Accueil associations Services en ligne et formulaires Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel Formalités administratives d'une association Associations Fiscalité Professionnels 10199*09 Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. Pour une 1re demande Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante. Pour un renouvellement La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire. Ministère chargé de la recherche Notice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuel Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel Téléservice pour faire la démarche en ligne Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ? Création d'une association Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01 55 55 88 19 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr