Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (Apa à domicile), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F10009 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187069/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000032133603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032148038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018780362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308 Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (Apa à domicile), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement). Apa à domicile De quoi s'agit-il ? L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 ans. À noterla personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire. Condition de perte d'autonomie Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa. Condition de résidence Vous devez résider : soit à votre domicile, soit au domicile d'un proche qui vous héberge soit chez un accueillant familial soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement) Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Ressources non cumulables avec l'Apa L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées Aides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux. Demande Cas général Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Services du département cg Mairie mairie Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Pièces à fournir avec le dossier de demande : Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire (Rib) Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile. Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. À noterle dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département. À Paris En ligne Demande d'Apa à Paris Ville de Paris Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris. À noterle dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris. Dossier papier Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Pièces à fournir avec le dossier de demande : Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire (Rib) Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile. Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. À noterle dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris. Procédure d'instruction Instruction de la demande Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite , il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins. Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants. Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ? Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS) Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir , le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial Aides concernant le transport, livraison de repas Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil) Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'APA. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite. Décision d'attribution L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Montant Mode de calcul Montant mensuel maximum L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière). Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement Gir Montant mensuel maximum Gir 1 1 747,58 € Gir 2 1 403,24 € Gir 3 1 013,89 € Gir 4 676,30 € À savoirsi l'Apa est inférieure à 30,75 €, elle n'est pas versée. Majoration pour dispositifs de répit Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition : qu'il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 509,76 €. Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant : indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de 1 012,76 € par hospitalisation. Participation financière du bénéficiaire Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement L'Apa est versée à son bénéficiaire : la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel. la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. Des exceptions sont possibles : une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire, une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile. Suspension Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu : si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02, si vous ne payez pas votre participation, si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département, sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral, en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours. Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu") En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré : soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée) soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 30,75 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Déclaration obligatoire du bénéficiaire Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...). Révision du montant Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant. Cette demande doit être faite : par le bénéficiaire de l'Apa lui-même, ou par son représentant légal, ou par le proche aidant. En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Cas général Services du département cg À Paris Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Services du département cg Recours contentieux Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État. Apa en établissement Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé Ehpad), l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d'accueil. Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 ans. À noterla personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire. Condition de dépendance Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir. Condition de résidence Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile. Ressources non cumulables avec l'Apa L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées Aides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux. Demande Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement : si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa. Cas général Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa : soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département. Mairie mairie Services du département cg Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes : Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé d'identité bancaire (Rib) À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Services du département cg À Paris En ligne Demande d'Apa à Paris Ville de Paris Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Dossier papier Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa : soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes : Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé d'identité bancaire (Rib) À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Procédure d'instruction Instruction de la demande L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil. Décision d'attribution Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement. La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet. Montant L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. Attribution en urgence En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement. Remboursement d'un trop-perçu En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré : soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée), soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 30,75 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire. Révision du montant Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant. Cette demande doit être faite : par le bénéficiaire de l'Apa lui-même, ou par son représentant légal, ou par le proche aidant. En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Cas général Services du département cg À Paris Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Services du département cg Recours contentieux Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État. Apa à domicile et impôt sur le revenu Argent Apa en établissement et impôt sur le revenu Argent Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Social - Santé Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2 Principes généraux (Apa à domicile et Apa en établissement) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 Conditions d'attribution (Apa à domicile et Apa en établissement) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9 Instruction de la demande (Apa à domicile) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 Procédure d'instruction et conditions de versement (Apa à domicile et Apa en établissement) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 Montant (mode de calcul) et déclaration obligatoire du bénéficiaire (Apa à domicile) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11 Montant (mode de calcul) de l'Apa en établissement Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2 Majoration plan d'aide (Apa à domicile) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 Montant maximum (Apa à domicile) Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) - Non récupération sur succession (L232-19) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 Suspension Apa à domicile (L232-22) - Revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-28 et R232-29 Révision sur demande (R232-28) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 Trop-perçu (Apa à domicile et Apa en établissement) Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement) Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2 Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Quelles différences entre la PCH et l'APA ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Allocation personnalisée d'autonomie (Facile à lire et à comprendre) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Apa : comment vos besoins sont étudiés (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Comment votre Gir est calculé ? (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage Legifrance J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Partir en vacances malgré la perte d'autonomie Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Solutions pour les aidants Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Visite d'évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Quelles sont les aides des caisses de retraite ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Relevé d'identité bancaire (Rib) Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Proche aidant d'une personne âgée Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 Domicile de secours Domicile où vous avez résidé au moins 3 mois avant d'aller vivre en établissement ou en accueil familial. Cela ne peut pas être une structure médico-sociale ou hospitalière. Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Légataire Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée Code civil : articles 1002 à 1002-1 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CCAS Centre communal d'action sociale  Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? L'Apa peut-elle être suspendue ? Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?