Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route) Direction de l'information légale et administrative Transports La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel. La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Fiche pratique text/xml F10036 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159511&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915192 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route) Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Permis B (voiture ou quadricycle lourd) La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel. La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans. Conditions d'accès Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Suivre une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l'emploi Avoir au moins 16 ans Avoir validé les épreuves de l'examen (code + conduite) du permis B ou d'un permis du groupe lourd (C, CE, C1, C1E,D, DE, D1, D1E) Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure organisée dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix Si ces conditions sont remplies, le chef de votre établissement vous remet une attestation. À savoiril ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l'apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée. Conditions relatives à l'accompagnateur L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes : Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves) Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial. Comment se déroule la conduite encadrée ? Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes : Conduire sur le réseau routier et autoroutier en France (la circulation à l'étranger est interdite) Participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destiné à mesurer vos progrès) Respecter des limitations de vitesse spécifiques Limitations de vitesse Type de voie Vitesse maximum Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h 110 km/h Autres sections d'autoroutes 100 km/h Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central 100 km/h Agglomérations 50 km/h Autres routes 80 km/h En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants : Attestation du chef d'établissement où vous préparez votre diplôme professionnel Accord de l'assureur du véhicule La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle. Identification du véhicule en conduite accompagnée Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire). Demande du permis de conduire Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Vous devez fournir les documents suivants : Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé ) Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l'éducation nationale Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Permis B : voiture ou camionnette Transports Assurance auto : jeune conducteur et surprime Argent Quelle formule choisir ? Transports Apprentissage anticipé Transports Apprentissage en conduite supervisée Transports Code de la route : articles L211-1 à L211-7 Conduite encadrée (article L211-5) Code de la route : articles R211-3 à R211-7 Conduite encadrée (article R211-5-2) Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Conduite accompagnée  : quelle formule choisir ? Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?