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<dc:title>Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Logement</dc:subject>
<dc:description>En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2019-09-17</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F1008</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N337</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19808">Logement</Niveau>
<Niveau ID="N337">Location immobilière : loyer</Niveau>
<Niveau ID="F1008" type="Fiche Question-réponse">Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19808">
<Titre>Logement</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N289">Location immobilière</SousThemePere><DossierPere ID="N337">
<Titre>Location immobilière : loyer</Titre><SousDossier ID="N337-1">
<Titre>Fixation du loyer d'un logement privé</Titre>
<Fiche ID="F1310">Montant du loyer (cas général)</Fiche>
<Fiche ID="F34407">À Paris</Fiche>
<Fiche ID="F34408">À Lille, Hellemmes et Lomme</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N337-2">
<Titre>Paiement et évolution</Titre>
<Fiche ID="F34396">Paiement</Fiche>
<Fiche ID="F1311">Révision du loyer en cours de bail</Fiche>
<Fiche ID="F13723">Indice de référence des loyers (IRL)</Fiche>
<Fiche ID="F1312">Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N337-3">
<Titre>Fixation du loyer d'un logement social</Titre>
<Fiche ID="F1317">Montant du loyer</Fiche>
<Fiche ID="F21051">Supplément de loyer de solidarité (SLS)</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Contacter le propriétaire bailleur</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder  un délai supplémentaire pour payer votre loyer.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous et votre propriétaire avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel  (gratuitement) à un <LienInterne LienPublication="F1736" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conciliateur de justice</LienInterne> pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution à votre  litige.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>si votre propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (envoi d'un commandement de payer ou d'une assignation en justice), vous avez des <LienInterne LienPublication="F31272" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> délais pour agir</LienInterne>.</Paragraphe>
</Attention>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Faire une demande d'aides sociales</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Aides de la Caf ou de la MSA</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez vous adresser à la <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne> ou de la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne> :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>pour déposer   <LienInterne LienPublication="F31864" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">une demande d'allocation logement</LienInterne> si vous n'en  touchez pas</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>ou pour déclarer  votre <LienInterne LienPublication="R1361" type="Téléservice" audience="Particuliers">changement de situation</LienInterne> (dans le cas d'un divorce par exemple), si vous touchez déjà des allocations logement.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>en cas de loyers impayés, <LienInterne LienPublication="F32037" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'aide au logement peut être maintenue</LienInterne> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.</Paragraphe>
</ASavoir>
</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Aides d'action logement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le salarié, ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut demander :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe><LienExterne URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB">l'allègement des charges de logement</LienExterne>

 (prêt sans intérêt  pouvant financer les échéances de loyer nettes des aides au logement et les charges),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe><LienExterne URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB">l'aide sur quittance</LienExterne>

 (subvention pouvant financer les échéances de loyer, charges, redevance ou indemnités d'occupation).</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Ces aides sont accordées dans le cadre d'un <LienExterne URL="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0">accompagnement social réalisé par Action logement</LienExterne>

 (service gratuit et confidentiel).</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Action logement propose de <LienExterne URL="https://www.actionlogement.fr/nouvelles-aides-logement-salaries-demandeurs-emploi-saisonniers-agricoles">nouvelles aides au logement</LienExterne>

 pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles suite à la crise sanitaire (covid-19).</Paragraphe>
</ANoter>
</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Autres aides et accompagnement social</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (<LienInterne LienPublication="F1334" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</LienInterne>, ...), vous pouvez contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>dans un  <LienExterne URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB">Point conseil budget</LienExterne>

</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Ce travailleur social pourra également vous proposer un<Expression> accompagnement social</Expression>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.</Paragraphe>
<OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Mairie</Titre>
<PivotLocal>mairie</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R47152" type="Local">
<Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre>
<RessourceWeb URL="https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget"/>
<Source ID="R30618">Banque de France</Source>
</OuSAdresser>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Déposer un dossier de surendettement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vos difficultés pour payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un <LienInterne LienPublication="F134" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dossier de surendettement</LienInterne>.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N99" audience="Particuliers">
<Titre>Surendettement</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
</VoirAussi>
<VoirAussi important="oui">
<Fiche ID="F31272" audience="Particuliers">
<Titre>Loyers impayés et expulsion du locataire</Titre>
<Theme ID="N19808">
<Titre>Logement</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R10876" type="Centre de contact">
<Titre>SOS loyers impayés</Titre>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. </Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			<MiseEnEvidence>0 805 160 075</MiseEnEvidence> </Paragraphe>
								<Paragraphe>Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>

<ServiceEnLigne ID="R1361" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet" type="Téléservice">
<Titre>Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)</Titre>
<Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R11666" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-pour-regler-un-rappel-de-charges-locatives-important" type="Modèle de document">
<Titre>Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important</Titre>
<Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49457" URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" audience="Particuliers">
<Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre>
<Source ID="R30662">Ministère des solidarités et de la santé</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57055" URL="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/reagissez-des-le-premier-impaye/" audience="Particuliers">
<Titre>Réagissez dès le premier impayé</Titre>
<Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54479" URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="65.7 KB">
<Titre>Locataire : aide sur quittance (Action logement)</Titre>
<Source ID="R30882">Action logement</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54480" URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="172.4 KB">
<Titre>Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)</Titre>
<Source ID="R30882">Action logement</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54481" URL="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" audience="Particuliers">
<Titre>Service d'accompagnement social (Action logement)</Titre>
<Source ID="R30882">Action logement</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56701" URL="https://www.actionlogement.fr/nouvelles-aides-logement-salaries-demandeurs-emploi-saisonniers-agricoles" audience="Particuliers">
<Titre>Action logement : nouvelles aides au logement suite à la crise de coronavirus</Titre>
<Source ID="R30882">Action logement</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Abreviation ID="R24582" type="Acronyme">
<Titre>Caf</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Caisse d'allocations familiales</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<Abreviation ID="R24583" type="Sigle">
<Titre>MSA</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Mutualité sociale agricole</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<QuestionReponse ID="F1334" audience="Particuliers">Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F31864" audience="Particuliers">Quelles sont les différences entre les allocations logement ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F2889" audience="Particuliers">Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F32057" audience="Particuliers">Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?</QuestionReponse>
</Publication>
