L'hôpital est-il responsable d'un vol dans la chambre d'un patient ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé En cas de vol dans la chambre d'un patient, l'hôpital peut engager sa responsabilité uniquement pour faute ou défaut dans l'organisation du service. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-22 Question-réponse text/xml F1021 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170995, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190182 Fr isPartOf N432 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Hospitalisation et soins à domicile L'hôpital est-il responsable d'un vol dans la chambre d'un patient ? Social - Santé Santé Hospitalisation et soins à domicile Séjour à l'hôpital Hospitalisation pour troubles mentaux Services de soins à domicile pour personnes âgées Hospitalisation à domicile (HAD) Directives anticipées pour la fin de vie Non, sauf en cas de faute du personnel ou en cas de défaut dans l'organisation du service. En dehors de ces cas, l'hôpital n'est responsable que des objets qui lui ont été confiés. C'est pourquoi il est recommandé de déposer vos objets de valeur (argent, moyens de paiement, papiers d'identité, bijoux...) auprès du service d'admission. Le service vous remettra un reçu. Pour toute réclamation concernant le vol d'un de vos objets de valeur, il convient d'adresser une réclamation auprès de la direction de l'hôpital. Hospitalisation et soins à domicile Social - Santé Santé Info Droits Pour des renseignements complémentaires Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé Par téléphone 01 53 62 40 30 Prix d'un appel local Service ouvert : les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, les mardi et jeudi de 14h à 20h Code de la santé publique : articles L1113-1 à L1113-10 Responsabilité de l'hôpital Code de la santé publique : articles R1113-1 à R1113-9 Dépôt des objets de valeur Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?