Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Direction de l'information légale et administrative Social - Santé En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-07 Fiche pratique text/xml F10256 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170994, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196147&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196149&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787636, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623281&categorieLien=id Fr isPartOf N10253 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Préjudice médical Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Social - Santé Droits des patients Préjudice médical Procédure générale Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... Action de groupe contre un produit de santé Préjudices spécifiques Transfusion Vaccin Médicament ou produit Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique Procédure générale En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Quelles sont ses missions ? La commission des usagers (CDU) veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Elle se nommait autrefois, commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Pour s'adresser à elle, il faut que le litige mette en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades. La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement. Elle informe les usagers sur les voies de recours et de conciliation dont ils disposent. Elle est également chargée de faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches. Composition La commission est composée notamment des personnes suivantes : Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition. Quand la saisir ? Avant de saisir la commission, le patient peut adresser ses remarques par oral au responsable du service dans lequel il est hospitalisé. En cas d'impossibilité, ou si les explications ne satisfont pas le patient, il est informé qu'il peut adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital. Sa plainte ou réclamation peut aussi être transmise, par le service, au représentant légal de l'hôpital. Le livret d'accueil, remis à toute personne hospitalisée, indique la liste nominative des membres de la CDU, ainsi que les modes de recours propres à l'établissement. Qui peut la saisir ? Usager ou l'un de ses proches Patient hospitalisé ou l'un de ses proches. Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services. Comment la saisir ? Pour saisir la commission il suffit de faire un courrier à l'hôpital. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission. Comment est traitée la demande ? Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal. Il y répond dans les meilleurs délais, en informant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur. Il peut aussi informer l'intéressé qu'il transmet sa plainte ou réclamation à la commission. À noteravant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement informe le plaignant qu'il peut se faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission). Déroulement de la médiation Le médiateur doit rencontrer le plaignant dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité de celui-ci. Si la réclamation est formulée par une personne hospitalisée, son audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant sa sortie de l'hôpital. Le médiateur peut également rencontrer les proches du patient s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers. Le médiateur adresse le compte-rendu de cette audition dans les 8 jours aux autres membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Les membres de la commission peuvent également demander à rencontrer le plaignant. Action de la commission La commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier (en expliquant pourquoi). Le représentant de l'établissement doit répondre à l'usager en joignant l'avis de la commission à son courrier, dans les 8 jours qui suivent la séance de délibération. Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6 Article L1112-3 Code de la santé publique : articles R1112-81 à R1112-84 Composition de la CDU Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94 Examen des plaintes et réclamations Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé Livret d'accueil des établissements de santé Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé À quoi sert la Commission des usagers (CDU) ? Ministère des solidarités et de la santé Instruction des plaintes et réclamations à l'hôpital Ministère des solidarités et de la santé