Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf Direction de l'information légale et administrative Transports Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-10-13 Fiche pratique text/xml F10293 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/ Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste, Consommateur Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Immatriculer un véhicule Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d'immatriculation). En cas de contrôle routier, l'absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais auprès de l'ANTS par voie dématérialisée. Achat en France Démarche Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous disposez du formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Autre cas Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique. Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Coût Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sanction Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Achat à l'étranger Démarche Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous disposez du formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Autre cas Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque. Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur le certificat de conformité. Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque. Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Coût Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sanction Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Coût de la carte grise Transports 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1 Réception communautaire ou réception CE Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Ministère chargé de l'intérieur Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Importation en France d'un véhicule Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Comment obtenir un quitus fiscal ? Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ? Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ? Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?  Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Peut-on plastifier une carte grise ? Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?