Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? Direction de l'information légale et administrative Justice Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F10404 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115547/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650340/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041663389/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041828959/ Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur. Un juge a constaté la créance Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier. L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur. Pension alimentaire impayée En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur. La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur. À savoirsi le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte. En 2021 Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise). Si le montant récupéré est supérieur à 44 € Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 19,34 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 12,58 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 6,76 % Au-delà de 1 525 € 0,58 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36 Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. En 2020 Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier. Si le montant récupéré est supérieur à 44 € Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 19,5 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 12,68 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 6,82 % Au-delà de 1 525 € 0,58 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 19,5 % = 24,38 2e tranche : (610 - 125) x 12,68 % = 61,50 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36 Ce qui donne un total de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Autre créance impayée En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur. La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur concernant : la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal) ou le montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens (frais liés au procès). À savoirsi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte. En 2021 Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise). Si le montant récupéré est supérieur à 44 € Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 9,67 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 6,29 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 3,38 % Au-delà de 1 525 € 0,29 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18 Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. En 2020 Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier. Si le montant récupéré est supérieur à 44 € Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 9,75 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 6,34 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 3,41 % Au-delà de 1 525 € 0,29 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : 1re tranche : 125 x 9,75 % = 12,19 2e tranche : (610 - 125) x 6,34 % = 30,75 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18 Ce qui donne un total de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable) Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier. L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) : Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur À savoirsi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte. En 2021 Montant récupéré inférieur ou égal à 188 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC) Montant récupéré supérieur à 188 € Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 11,61 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 10,64 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 10,16 % Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78 Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier. En 2020 Montant récupéré inférieur ou égal à 188 € Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 21,45 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier. Montant récupéré supérieur à 188 € Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante : Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 11,70 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 10,73 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 10,24 % Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €. ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 11,70 % = 14,63 2e tranche : (610 - 125) x 10,73 % = 52,04 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,24 % = 93,70 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,90 % = 96,53 Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier. Saisies et recouvrements Justice Injonction de payer - Recouvrement de créances Justice Huissier de justice Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8 Code de commerce : article A444-10 et suivants Articles A444-31 et A444-32 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Nouveaux tarifs (article 29) Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2) Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Droit de recouvrement Émoluments (ou rémunération) que perçoit l'huissier en contrepartie du recouvrement d'une créance Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Comment régler un litige avec un huissier de justice ?