Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Famille La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Question-réponse text/xml F10424 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150533 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action. La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment). Différences entre les différentes protections Type de protection Demandeur Gestion des biens Droit de vote Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Époux ou épouse Par l'époux ou l'épouse habilité(e) Oui Habilitation familiale Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) Oui Sauvegarde de justice - Personne concernée - Autre membre du couple, famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Oui Curatelle - Personne concernée - Autre membre du couple - Famille, allié ou ami proche - Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. Tutelle - Personne concernée - Autre membre du couple - Famille, allié ou ami proche - Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé Par le tuteur Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. Code civil : article 440 Définition de la curatelle et de la tutelle Code électoral : article L200 Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle Code électoral : articles L1 à L6 Possibilité ou non d'accorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle (article L5) Code civil : articles 500 à 502 Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?