Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-17 Question-réponse text/xml F10435 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150076&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157562&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157593&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178304&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant. Pension fixée lors de la séparation ou du divorce La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Cela permet d'obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie). Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Autre cas (obligation alimentaire) En quoi consiste l'obligation ? Cette pension comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...). Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent). Qui assume cette obligation ? Elle est supportée par les 2 parents selon leurs ressources respectives. Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice. Les parents qui prouvent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire peuvent ne pas respecter cette obligation. Conséquences du non respect de l'obligation Sanctions Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende. Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant En cas de non versement de l'aide alimentaire par un parent, le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent. Ce tiers est le plus souvent : les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation. Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 203 à 211 Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire Code civil : articles 363 à 370-2 Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption Code civil : articles 371 à 371-6 Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Sanctions pour abandon de famille Code de procédure civile : articles 42 à 48 Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6 Article L228-1 : recours de l'aide sociale Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10 Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale Code de la santé publique : article L6145-11 Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?