Achat à distance : quelles informations avant la livraison ? Direction de l'information légale et administrative Argent Suite à un achat à distance (sur internet, par correspondance...) le professionnel doit vous livrer certaines informations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) modified 2019-10-03 Question-réponse text/xml F10467 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226878&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226856, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226888/ Fr isPartOf N10515 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Achat à distance Achat à distance : quelles informations avant la livraison ? Argent Consommation Achat à distance Informations du consommateur avant la commande Conclusion de la commande Paiement de la commande Délai de rétractation du consommateur Livraison du bien ou exécution de la prestation de services Recours en cas de litige Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat. La confirmation du contrat doit se faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service. Cette confirmation doit être faite sur un support durable. Le site internet du vendeur, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés. La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations obligatoires (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation...). Ces informations n'ont pas à être fournies si elles vous ont déjà été données sur un support durable. Pour certains contrats, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais l'information doit tout de même vous être communiquée. S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements...), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Le contrat doit également indiquer que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation. Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Information précontractuelle Code de la consommation : article L221-13 Confirmation du contrat Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 Droit de rétractation Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4 Support durable (article L221-1 3°) Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Guide des achats en ligne Institut national de la consommation (INC) Acheter sur internet en 10 questions-réponses Institut national de la consommation (INC) Support durable Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD) Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Qu'est-ce qu'un achat à distance ?