Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Direction de l'information légale et administrative Travail Une phase de conciliation a lieu entre les parties dans un premier temps. Puis, si la conciliation n'est pas possible, un jugement peut être rendu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-03 Fiche pratique text/xml F1052 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031091235/2020, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189499&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484917, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdf Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Conseil de prud'hommes Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé. Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Dila Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier En fonction du litige, délai maximum à respecter 1 à 2 semaines * 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation 2 à 3 semaines * 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement - Conciliation aboutie : fin du litige Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal - Conciliation non aboutie 6 à 8 mois * 4. Réception de la convocation devant le CPH 1 à 2 mois * 5. Audience et jugement du CPH - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure * Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure Convocation des parties Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige. Cas général Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité. Licenciement économique Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement. La séance a lieu dans le mois qui suit le recours. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité. Prise d'acte de la rupture du contrat Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH. Demande de requalification d'un CDD en CDI L'affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. Stage illicite Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. En cas d'urgence Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé. Cette procédure est applicable en cas d'urgence. Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l'attente d'un jugement définitif. Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l'une des mesures suivantes : Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours Déroulement de la séance de conciliation Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige. Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée. Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin. Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime). À la fin de la séance de conciliation En cas d'accord entre les parties Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation. En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Si le désaccord persiste Litige portant sur un licenciement personnel L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire. Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois. Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes : Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours Litige portant sur une demande de résiliation judiciaire L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire. Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois. Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes : Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours Litige portant sur un licenciement économique L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire. Le BCO peut orienter les parties : Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes : Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours Si le litige porte sur un autre motif L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire. L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal. Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement. Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes : Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours Convocation à l'audience En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige. Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience. Déroulement de l'audience Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge. À la fin du jugement Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire. La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours. Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de : Soit demander au greffe une copie exécutoire du jugement, puis la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie Soit saisir le juge de l'exécution, dans le cadre d'une procédure auprès du tribunal Soit, si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d'obtenir le paiement des sommes dues auprès de l'assurance de garantie des salaires (AGS). Conseil de prud'hommes Pour un complément d'information prudhommes Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 Jugement (départage) Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail Référé Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?