Divorce par consentement mutuel Direction de l'information légale et administrative Famille Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F10567 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033460863&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033460875&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165252&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149985&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723777, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684669 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Divorce par consentement mutuel Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. Cas général Conditions La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut pas avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge. Il ne peut pas non plus avoir lieu si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice). Attentionsi l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu. Rédaction d'une convention L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée. Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. À savoirjusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute). Dépôt de la convention chez un notaire La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il la conservera sous forme de minute. Le notaire contrôle la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée. Notaire notaire Mention du divorce La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Coût du divorce La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation). Si un enfant des époux veut être auditionné Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. On parle alors de divorce judiciaire. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Conditions La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. À savoirle divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice). Recours à un avocat Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre. Soumission de la convention au juge Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs). Un acte notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers. Le juge entend les époux séparément, puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Homologation de la convention Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. La convention est alors homologuée. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. Refus d'homologation de la convention Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront soumises l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque. Coût du divorce Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis et des émoluments du notaire. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Conséquences du divorce Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé). S'agissant des biens, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention. Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies. Voie de recours Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants. L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision. Divorce, séparation de corps Famille Séparation de corps Famille Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 230 et 232 Divorce par consentement mutuel judiciaire Code civil : articles 229-1 à 229-4 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Divorce par consentement mutuel Code civil : article 250 à 250-3 Procédure applicable au divorce par consentement mutuel Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel Code de commerce : article A444-173-1 Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne Commission européenne Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce Conseil national des barreaux Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Recours juridictionnel suspensif Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué État liquidatif (procédure de divorce) Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce Opposable aux tiers Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Minute Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver JAF Juge aux affaires familiales Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?