Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-25 Question-réponse text/xml F1064 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180177&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGP Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt. Impôt sur le revenu La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Impôts locaux La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2021. Impôt sur la fortune immobilière La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : Nouvel avis d'imposition En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. Impôt établi à tort En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Procédure de reprise ou de rectification Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation. Retenue à la source et prélèvements En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Réclamations en matière d'impôt Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Je veux contester un impôt : je fais une réclamation Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?