Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les diagnostics immobiliers servent à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Question-réponse text/xml F10798 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2009-11-16, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176358&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htm Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Carnet d'information du logement L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL). Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété. Maison individuelle Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque Diagnostic Bruit Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris : Préfecture de Paris paris_prefecture Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. À noterces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente. Logement en copropriété Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque Diagnostic Bruit La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner : la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez), et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris : Préfecture de Paris paris_prefecture Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. À noterces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente. Achat ou vente d'un logement Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires Institut national de la consommation (INC) Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) Ministère chargé de l'environnement Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? J'achète un logement