Assurance du locataire : en cas de déménagement Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous êtes locataire d'un logement pour lequel avez souscrit un contrat d'assurance habitation, vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-16 Fiche pratique text/xml F10827 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Assurance du locataire : en cas de déménagement Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Assurance du locataire Si vous êtes locataire d'un logement pour lequel avez souscrit un contrat d'assurance habitation, vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation. Déclaration à l'assureur Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement. En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance. Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement. Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement. Résiliation de votre contrat Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. Par exemple, modification de la surface du logement, présence ou non d'alarme, utilisation de gaz de ville. Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception). Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement. Si vous avez payé des primes pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser. Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation. À notervous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.  Transfert du contrat Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte. Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré. Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances). Assurance habitation : résiliation du contrat Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5 Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement Institut national de la consommation (INC) L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) L'assurance dégât des eaux Institut national de la consommation (INC) Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties