Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? Direction de l'information légale et administrative Famille Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Question-réponse text/xml F10892 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006423766&idSectionTA=LEGISCTA000006165472&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Donation au dernier vivant La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. Donation pendant le mariage Donation effectuée après le 1er janvier 2005 La donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur). Donation effectuée avant le 1er janvier 2005 La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment. Avantage matrimonial Produisant ses effets pendant le mariage Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts. Produisant ses effets au décès de l'un des époux Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 263 à 265-2 Conséquences du divorce pour les époux (article 265) Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorce Conséquences du divorce (chapitre III) La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) Notaires de France Révocable Qui peut être annulé Avantage matrimonial Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Comment faire une donation au dernier vivant ? En quoi consiste l'usufruit ? Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?