Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Direction de l'information légale et administrative Argent Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) modified 2019-10-03 Fiche pratique text/xml F11007 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180615, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032227354&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807114&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958952, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24397QE.htm Fr isPartOf N31164 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Garanties Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Argent Consommation Garanties Achat d'un produit : garantie légale de conformité Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Achat d'un produit : garantie commerciale Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut. De quoi s'agit-il ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage. Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage, et exister au moment de l'achat. À savoirles conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu. La garantie s'applique : quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant. Attentioncette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères. Comment la mettre en œuvre ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse... Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Institut national de la consommation (INC) Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Expert judiciaire Cour de cassation Remboursement et indemnisation Remboursement total ou partiel Vous avez le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Indemnisation Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. Demande d'indemnisation pour vice caché Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge). En cas de litige Médiation ou conciliation En cas de litige persistant avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant. Saisine de la justice Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts. Le tribunal compétent dépend du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Délais de réflexion et de rétractation Argent Achat d'un produit : garantie légale de conformité Argent Achat d'un produit : garantie commerciale Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code civil : articles 1641 à 1649 Garantie légale des vices cachés Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Code de la consommation : article R111-1 Obligation d'information Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Conditions générales de vente Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Institut national de la consommation (INC) Demande d'indemnisation pour vice caché Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente Ministère chargé de l'économie Fiches pratiques de la DGCCRF Ministère chargé de l'économie Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances Site de l'Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?