Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels peut éventuellement les reporter avec l'autorisation de son employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-04 Question-réponse text/xml F11016 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.