Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant l'offre des produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de le saisir, vous devez faire une réclamation auprès du service concerné. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. La saisine se fait en ligne ou par courrier. Elle est gratuite. Si la proposition de solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-13 Question-réponse text/xml F11064 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808326/, https://mediateur.groupelaposte.com/pages/charte-du-mediateur-du-groupe-la-poste Fr isPartOf N20312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo) Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant l'offre des produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de le saisir, vous devez faire une réclamation auprès du service concerné. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. La saisine se fait en ligne ou par courrier. Elle est gratuite. Si la proposition de solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Dans quels cas le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur de tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Toutefois, vous devez saisir le médiateur des communications électroniques si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste. À notervous ne pouvez pas saisir le médiateur si, au moment de la saisine, votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Quand le saisir ? Avant de saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir tenté de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste. Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier (par exemple, pour un litige relatif au courrier). Faire une réclamation auprès du groupe La Poste La Poste Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous a pas satisfait ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation. La saisine du médiateur doit être faite 1 an maximum après votre réclamation. Comment le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (avocat, association de consommateurs ). En ligne Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste La Poste Par courrier Saisir par courrier le médiateur du groupe La Poste  Coût La médiation est gratuite. Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, les frais sont à votre charge. Comment est traitée la demande ?  Dossier recevable Si l'affaire est recevable, le médiateur vous le notifie. Il formule une proposition de solution dans les 2 mois suivant la notification. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Vous avez 14 jours à partir de l'émission de la proposition du médiateur pour l'accepter ou la refuser. Dossier irrecevable Si l'affaire est irrecevable, le médiateur vous le notifie dans les 3 semaines à partir de la réception de votre demande. La décision explique pourquoi votre demande est refusée. Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet au médiateur compétent. Fin de la médiation Un accord est trouvé Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Aucun accord n'est trouvé La médiation prend fin. Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige. Affaire civile Justice Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent Information et protection du consommateur Argent Associations de défense des consommateurs agréées Associations spécifiques et fondations Avocat Justice Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ? Argent Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 Médiation des litiges de consommation Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5 Médiation des litiges de consommation Charte du médiateur du groupe La Poste Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste La Poste Faire une réclamation auprès du groupe La Poste La Poste Le Médiateur de la Poste La Poste Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne