Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F1107 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471483&cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31341 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Assemblée générale des copropriétaires Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? Logement Copropriété Assemblée générale des copropriétaires Convocation Déroulement Compte-rendu L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire : si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres). L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale. Les règles de majorité varient selon la nature des travaux envisagés. La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale. Attentionl'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires. Assemblée générale des copropriétaires Logement Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? J'achète un logement