Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-01 Question-réponse text/xml F1114 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192267&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192272&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023512798&idSectionTA=LEGISCTA000006197795&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192705&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22191QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107948.html Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Inhumation d'un cercueil Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 3 conditions suivantes doivent être remplies : La propriété doit être située hors zone urbaine Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS) Vous devez obtenir l'accord du préfet Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Inhumation d'une urne funéraire Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  : La propriété doit être située hors zone urbaine Vous devez obtenir l'accord du préfet Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Autorisation du préfet du département (article R2213-32) Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière Réponse ministérielle relative aux cimetières privés Cimetières privés Base des unités urbaines Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)