Carte de résident permanent d'un étranger en France Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-12 Fiche pratique text/xml F11201 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/41559/320316/file/Circulaire-INTV1316280C.pdf Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de résident permanent d'un étranger en France Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de résident Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions. Vous avez une carte de résident De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement. Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement. Qui est concerné ? Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous : avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives, ou avez plus de 60 ans. À notersi vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants Justificatif de domicile Votre carte de résident arrivant à échéance 3 photos d'identité Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration) Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Délivrance de la carte Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Coût La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. À savoirsi vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé : soit lors du dépôt de la demande, soit lors de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Durée de validité La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions. À notervotre droit au séjour n'est plus limité dans le temps. Vous avez une carte de résident de longue durée - UE De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement. Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement. Qui est concerné ? Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous : avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives, ou avez plus de 60 ans. À notersi vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Pièces à fournir Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants Justificatif de domicile Votre carte de résident arrivant à échéance 3 photos d'identité Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration) Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Refus de délivrance de la carte Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Coût La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. À savoirsi vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé : soit lors du dépôt de la demande, soit lors de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Refus de délivrance de la carte Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Durée de validité La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions. À notervotre droit au séjour n'est plus limité dans le temps. Carte de résident perdue Étranger Carte de résident volée Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4 Carte de résident permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de résident Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?