Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-25 Question-réponse text/xml F1137 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020681/ Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde. Faute simple Conditions La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail. Le salarié licencié effectue son préavis, sauf dispense de l'employeur. À savoirun juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple. Effet sur les indemnités de rupture du contrat Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Faute grave Conditions La faute grave est d'une telle gravité que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : Absences injustifiées ou abandon de poste Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés Vols dans l'entreprise État d'ivresse pendant les heures de travail Effet sur les indemnités de rupture du contrat L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions. Faute lourde Conditions La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue. En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise Violence physique et menace de mort envers l'employeur Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise Détournement de clientèle au profit d'un concurrent Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes Effet sur les indemnités de rupture du contrat L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions. Attentionsi la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts. Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé Social - Santé Code du travail : article L1234-1 à L1234-8 Droit à indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L1234-9 Droit à indemnité de licenciement Code du travail : article L3141-28 Droit à indemnité compensatrice de congés payés Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ? Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?