Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement, si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-30 Question-réponse text/xml F11389 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée. En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire : Répartir les frais de déplacement Ajuster la pension alimentaire Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent (si cela influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Séparation des parents : résidence de l'enfant Famille Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale