Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-23 Question-réponse text/xml F1177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108?etatTexte=VIGUEUR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf Fr isPartOf N31778 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Papiers - Citoyenneté État civil Changement d'état civil Modification de l'acte d'état civil Changement de nom Changement de prénom Changement de sexe Utilisation d'un nom d'usage Nom de son mari ou de sa femme Nom des deux parents Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle. Acte établi en France Correction d'une erreur matérielle Quelles sont les erreurs concernées ? Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples. Exempleune erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom. Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant. Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Exemplele double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND) À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...). Comment faire la demande ? Sur place Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait sur papier libre. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage. la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Mairie mairie Par courrier Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531. Les documents à joindre au formulaire de demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage. la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Mairie mairie Instruction de la demande Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République. Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Correction d'une erreur substantielle Quelles sont les erreurs concernées ? Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge. Exempleerreur de filiation Comment faire la demande ? Vous vivez en France Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Tribunal judiciaire de Paris Acte établi à l'étranger Correction d'une erreur matérielle Quelles sont les erreurs concernées ? Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples. Exempleune erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom. Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant. Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Exemplele double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND) À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...). Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande sur papier libre. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification Par exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage. la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Pour un Français Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes. Tribunal de Nantes Pour un réfugié ou un apatride Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris. Tribunal judiciaire de Paris Correction d'une erreur substantielle  Quelles sont les erreurs concernées ? Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge. Exempleerreur de filiation Comment faire la demande ? Pour un Français Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Tribunal de Nantes Pour un réfugié ou un apatride Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Les documents à joindre à votre demande sont : La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Tribunal judiciaire de Paris Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom Papiers - Citoyenneté Acte de décès Papiers - Citoyenneté Acte de naissance Papiers - Citoyenneté Acte de mariage Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 99 à 101 Rectification (principe et personnes concernées) Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 Rectification administrative (autorité compétente) Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Acte d'état civil Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54 Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?