Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Direction de l'information légale et administrative Famille Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Fiche pratique text/xml F1199 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150535&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165766&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165520&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031696&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htm Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie. Quelles sont les différentes options ? Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage et vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous ne devez payer qu' 1/4 des dettes du défunt. Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine. Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette. Acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. Renonciation Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens. À noteren cas de relance des créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession vacante. Délais pour exercer l'option Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale. Délai minimal À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix. Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision : Créancier de la succession Cohéritier Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Délai maximal Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Caractère définitif du choix Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Acceptation à concurrence d'actif Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes. À savoirlorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession. Renonciation Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture. Démarches Acceptation pure et simple L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Acceptation à concurrence de l'actif net Déclaration Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :  au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Succession ouverte avant octobre 2017 Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Inventaire Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Publication Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. Attention si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Règlement des dettes À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes. Renonciation Succession ouverte après octobre 2017 Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Renonciation à succession par une personne majeure Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Succession ouverte avant novembre 2017 Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Renonciation à succession par une personne majeure Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeur Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Règlement d'une succession Famille Droits de succession et de donation Argent Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Acteurs du monde judiciaire Justice Informations notariales Pour s'informer Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. Par téléphone 0 892 011 012 De 9h30 à 13h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel. En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire. Notaire Pour s'informer notaire Chambre départementale des notaires Pour s'informer chambre_notaire Code civil : articles 768 à 781 Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option Code civil : articles 782 à 786 Acceptation pure et simple de la succession Code civil : articles 787 à 790 Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Code civil : articles 791 à 803 Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession Code civil : article 1320 Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Renonciation à succession par une personne majeure Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeur Renonciation à succession au nom d'une personne morale Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Nomination du Domaine comme curateur d'une succession Ministère chargé des finances Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Domaine Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Légataire Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée Code civil : articles 1002 à 1002-1 Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? J'organise ma succession