Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Attention, il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Fiche pratique text/xml F12086 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163972&cidTexte=LEGITEXT000006070162, http://www.interieur.gouv.fr/content/download/8088/76697/file/INTA0600103C.pdf, http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801217.html Fr isPartOf N23501 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille du travail Médaille régionale, départementale et communale Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Médaille de la famille Ordre national du Mérite Légion d'honneur La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Attention, il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire). Bénéficiaires Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) Élu local (sauf celui qui est également député ou sénateur) Membre du comité économique, social et environnemental de région Agent d'un office public de l’habitat (OPH) Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf directeur et agent comptable) À savoirla médaille peut vous être attribuée même si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin. Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire). Conditions d'attribution Durée des services accomplis Cas général La médaille d'honneur comporte 3 échelons : Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis, Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis, Or, accordée pour 35 ans de services accomplis. Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres La médaille d'honneur comporte 3 échelons : Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis, Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis, Or, accordée pour 30 ans de services accomplis. Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. Dérogation à titre posthume La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir. La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions. Services pris en compte Les services pris en compte sont les suivants : Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille Services accomplis dans un service de l'État décentralisé Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an) Service national Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements). Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail. Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Attentionles années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Demande Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale. La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture. Ce dossier comporte les pièces suivantes : Formulaire de demande de médaille, accessible sur le site de la préfecture Photocopie de la pièce d'identité du demandeur État des services civils et militaires du demandeur Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique. Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier. Délivrance de la médaille La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral. L'attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et 14 juillet. Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Retrait de la médaille La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas : de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique. Elle peut être retirée par arrêté préfectoral : lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Médaille d'honneur du travail Papiers - Citoyenneté Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Papiers - Citoyenneté Code des communes : articles R411-41 à R411-53 Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Révocation Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service) Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?