Paiement du loyer par le locataire Direction de l'information légale et administrative Logement Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il faut prendre contact avec le bailleur (ou propriétaire) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-09 Fiche pratique text/xml F1214 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/#LEGISCTA000006159074, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825567, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892 Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Paiement du loyer par le locataire Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Dépenses locatives Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il faut prendre contact avec le bailleur (ou propriétaire) Logement du secteur privé Montant du loyer Fixation Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, Paris et Lille ont déjà fait l'objet de règles spécifiques. Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoir une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer. Révision en cours de bail Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit. Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision. Obligation de paiement Règles Cas général Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période. Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ). Logement insalubre En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas de préavis (congé) En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : Départ décidé par le locataire Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Préavis donné par le propriétaire Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis. Date de paiement Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Mode de paiement Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire Titre interbancaire de paiement (TIP) chèque Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 € Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire. À savoirle propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord. Quittance de loyer Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord. Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer : Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Retard de paiement Aucun frais ne peut être facturé par le propriétaire en cas de retard de paiement. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement. Rappel ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ). Dette locative Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Oubli Ignorance Négligence Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. À savoirsi le propriétaire n'a pas révisé le loyer, alors que le bail le prévoit, il dispose d'1 an pour réagir. Logement social Montant du loyer Le montant du loyer d'un logement social : est fixé selon une procédure strictement réglementé peut faire l'objet d'une réduction mensuelle est révisé chaque année Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas. Au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social. Obligation de paiement Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Le dépôt de garantie versé par le locataire ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer. Si le locataire paie le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de résilier le bail. Date de paiement Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. Moyen de paiement Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord. Quittance ou reçu En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer : le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement. Rappel ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux. Rappelne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux. Dette locative Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Oubli Ignorance Négligence Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu. Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Paiement : article 7a Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Arriérés de loyers et de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Paiement du loyer et des charges pendant le préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Quittance Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe Liste des communes situées en zone tendue Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4 i) Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 Loyer d'un logement social Code de la construction et de l'habitation : article L481-2 Loyer d'un logement social (SEM) Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3 Logement social : révision du loyer Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) Décret listant les communes en zone tendue Legifrance Dépôt de garantie (location immobilière) Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail, puis reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, après avoir rendu les clés du logement au propriétaire. Le montant restitué peut être diminué des sommes restant dues au bailleur, à la condition que celui-ci en fournisse la preuve. Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ?