Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-05 Question-réponse text/xml F1220 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436386, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436415 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice. Mineur non émancipé Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure : Le mineur peut résilier le bail. S'il peut démontrer un préjudice, il peut le faire sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire à l'aide d'une lettre de congé (par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé) et lui fournit un justificatif du préjudice. S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire applicables dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité. Le propriétaire peut mettre fin à la location. Toutefois, il ne peut pas utiliser le fait que le contrat est sans valeur pour mettre fin à la location. Il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire. Mineur émancipé Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom. Émancipation d'un mineur Famille Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code civil : article 1146 Mineur non émancipé Code civil : article 1149 Remise en cause du bail par le mineur