Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-12 Question-réponse text/xml F12219 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055461, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022009923, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824439, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245994, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000251881, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000618291, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32935.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français. Citoyen européen Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté. Accès par concours Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours. Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies. Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours. Accès par détachement  Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française : si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen, ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen ou au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne et si les missions de ce service sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires. Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte. Rémunération et protection sociale pendant le détachement Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration. Intégration Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire. Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Accès par contrat Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française. Étranger d'un autre pays Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française. Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté. Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) Travail Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) Travail Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) Travail Europe Direct Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. Par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h. Appel gratuit. Par messagerie Accès au formulaire de contact Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 5 bis à 5 quater Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens Ministère chargé de la fonction publique Répertoires des métiers de la fonction publique Ministère chargé de la fonction publique Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite Commission européenne Emplois de souveraineté Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. EEE Espace économique européen