Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le bailleur peut garder un double des clés de son locataire. Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans l'accord de son locataire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Question-réponse text/xml F12244 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417933&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il loue. Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation. Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €. À savoirrien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ définitif du logement. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code pénal : article 226-4 Sanction en cas de violation de domicile Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Changement de porte et remise en l'état (alinéa f) Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?