Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) Direction de l'information légale et administrative Travail La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une prestation de retraite versée en complément de la retraite de base du fonctionnaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F12387 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023096773&cidTexte=LEGITEXT000005635050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000803653, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019412493 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Pension de retraite complémentaire La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière. De quoi s'agit-il ? La RAFP est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL. Ouverture du droit à pension Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Être admis à la retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite. Attentionsi vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire. Cotisations Rémunération prises en compte Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants : Primes et indemnités quelles qu'elles soient Avantages en nature Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL. Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple). L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. Taux de cotisations Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation). Exemplesi vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 €. Montant de la pension Déterminer le nombre de points accumulés Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire. Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante : Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation Année Valeur d’achat du point de retraite 2021 1,2502 € 2020 1,2452 € 2019 1,2317 € 2018 1,2123 € 2017 1,2003 € 2016 1,1967 € 2015 1,1452 € 2014 1,09585 € 2013 1,0850 € 2012 1,0742 € 2011 1,05620 € 2010 1,05095 € 2009 1,04572 € 2008 1,03537 € 2007 1,03022 € 2006 1,017 € 2005 1 € Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. ExempleSi vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288). Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière. Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé : Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Calculer le montant de la pension Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP. Jusqu'à 4 599 points La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite. Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante : Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante : Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite Âge du demandeur Coefficient de conversion 60 ans 25,98 61 ans 25,30 62 ans 24,62 63 ans 23,92 64 ans 23,22 65 ans 22,51 66 ans 21,80 67 ans 21,08 68 ans 20,36 69 ans 19,63 70 ans 18,90 71 ans 18,16 72 ans 17,43 73 ans 16,70 74 ans 15,97 75 ans ou plus 15,24 ExempleSi vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 954,17 € (3 400 x 0,04675 x 1,04 x 23,92). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) De 4 600 points à 5 124 points La RAFP vous verse une retraite en capital. Une 1re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite. Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement. Le montant du capital est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante : Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante : Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite Âge du demandeur Coefficient de conversion 60 ans 25,98 61 ans 25,30 62 ans 24,62 63 ans 23,92 64 ans 23,22 65 ans 22,51 66 ans 21,80 67 ans 21,08 68 ans 20,36 69 ans 19,63 70 ans 18,90 71 ans 18,16 72 ans 17,43 73 ans 16,70 74 ans 15,97 75 ans ou plus 15,24 Le montant de la 1re fraction est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15 ExempleSi vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 565,01 €(4 835 x 0,04675 x 1 x 24,62). Le montant de la 1re fraction versée lors du départ en retraite est de 282,55 € (4 835 x 0,04675 x 1 / 12 x 15). Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 282,46 € (5 565,01 - 282,55). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Égal ou supérieur à 5 125 points La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu. Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante : Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81 ExempleSi vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant obtenu est 388,96 € bruts par an : (8 000 x 0,04675 x 1,04). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Demande de retraite Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base. Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines. Prestation de réversion Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à l'époux(se) survivant(e), à l'époux(se) séparé(e) de corps, à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple. Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins . Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76 Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Cotisations, montant de la pension Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Demande de retraite, prestation de réversion Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Site de la RAFP Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Les valeurs du point Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Prestations de réversion de la Rafp Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Droits des orphelins à la Rafp Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) À terme échu (versement des pensions de retraite) À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts SRE Service des retraites de l'État RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?