Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'agent non titulaire peut travailler en mi-temps thérapeutique, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-03 Question-réponse text/xml F12391 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/ Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Oui. Un contractuel peut reprendre le travail après un arrêt maladie dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique). Ce temps partiel thérapeutique est mis en place dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés du secteur privé. Conditions En tant que contractuel, vous pouvez reprendre vos fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique : après un congé de maladie, ou après un congé de grave maladie, ou si vous êtes dans l'impossibilité de continuer à exercer vos fonctions à temps plein en raison d'une affection de longue durée (ALD). Démarches Lorsque votre médecin traitant préconise une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous devez adresser un exemplaire de la prescription médicale du médecin à votre employeur. Vous devez également adresser un exemplaire de la prescription médicale à votre CPAM, dont l'accord est nécessaire pour bénéficier d'une indemnité versée par la Sécurité sociale. Le médecin du travail doit également donner son accord, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail. Votre employeur doit accepter la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sauf s'il justifie d'un motif légitime lié à l'organisation du service. Durée du travail La durée du travail dépend de la prescription médicale du médecin traitant. Rémunération Vous percevez au moins le traitement correspondant à la durée de travail accomplie, complété par les indemnités journalières de la CPAM, dans la limite du plein traitement. La durée de versement des indemnités de la Sécurité sociale est de 4 ans maximum. Congés Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services. Ainsi, si vous êtes à mi-temps, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours travaillés par semaine). Fin du temps partiel thérapeutique À la fin du temps partiel thérapeutique, vous retrouvez vos conditions de travail d'origine. Si vous n'êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel classique. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 2 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 12 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 2 Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 Conditions Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 Rémunération par la CPAM Affection de longue durée (ALD) Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Code de la sécurité sociale : article D160-4 CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?