Allocation de solidarité spécifique (ASS) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-30 Fiche pratique text/xml F12484 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000028651025&idSectionTA=LEGISCTA000006189791&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189793&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189794&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195893&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018525084&idSectionTA=LEGISCTA000018525086&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525072&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496562/#LEGISCTA000018524792, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207800, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034603502/, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-32-du-19-juil.html?type=dossiers/2017/bope-n2017-66-du-3-aout-2017, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459270 Fr isPartOf N31133 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Chômage : aides à la reprise d'activité Allocation de solidarité spécifique (ASS) Social - Santé Chômage Chômage : aides à la reprise d'activité Allocation de solidarité spécifique (ASS) Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi) Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF Aide au permis de conduire B L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 183,70 € si vous êtes seul ou de 1 860,10 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions. Conditions à remplir Être demandeur d'emploi Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Être apte au travail Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) Activité antérieure Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes : Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle) Plafond et ressources prises en compte Vous vivez seul Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 183,70 €. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Type de ressources Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à 1 183,70 € Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Pension alimentaire Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non Allocation de logement Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. Vous vivez en couple Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 860,10 €si vous vivez en couple. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Type de ressources Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à 1 860,10 € Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Pension alimentaire Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non Allocation de logement Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. Âge Il n'y a pas d'âge minimum. Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite. Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH) Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. Demande Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage. Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier. L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation. Montant et paiement L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Son montant journalier est de 16,91 € (507,30 € pour 1 mois de 30 jours). Vous êtes sans emploi Vous vivez seul Ressources et montant - Personne seule Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de 676,40 € 507,30 € Entre 676,40 € et 1 183,70 € 1 183,70 € moins le montant des ressources Supérieures à 1 183,70 € Pas d'allocation Vous vivez en couple Ressources et montant - Couple Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de 1 352,80 € 507,30 € Entre 1 352,80 € et 1 860,10 € 1 860,10 € moins le montant des ressources Supérieures à 1 860,10 € Pas d'allocation Vous travaillez L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants. À savoir pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte. Fin du versement Vous êtes sans emploi Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Ressources supérieures aux plafonds Absence de recherche d'emploi Suivi d'une formation rémunérée  Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité Vous travaillez Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle : Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions. Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible. Prime d'activité Social - Santé Pôle emploi Pour plus d'information pole_emploi Pôle emploi Code du travail : article L5141-1 Exonérations de charges sociales Code du travail : article L5141-2 Avance remboursable Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4 Maintien de l'allocation Code du travail : article L5141-5 Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7 Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.) Code du travail : articles R5423-1 à R5423-6 Conditions d'attribution Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13 Versement, renouvellement et prolongation Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10 Exercice d'une activité professionnelle Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017 Pôle emploi Décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Indemnités journalières de sécurité sociale Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi? Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ? Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui peut en bénéficier ?