Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères modified 2021-03-08 Question-réponse text/xml F12567 Fr isPartOf N358 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Carte d'identité Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Carte d'identité Pour un majeur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier. Par la mairie La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation. Auvergne-Rhône-Alpes Cert de Saint-Étienne (CNI-Passeport) Bourgogne-Franche-Comté Cert de Nevers (CNI-Passeport) Bretagne Cert de Quimper (CNI-Passeport) Centre-Val de Loire Cert de Bourges (CNI-Passeport) Corse Cert de Bastia (CNI-Passeport) Grand Est Cert de Metz (CNI-Passeport) Hauts-de-France Cert d'Arras (CNI-Passeport) Île-de-France Paris (75) Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport) Adresse postale : Préfecture de police DPG – 2ème bureau 9 boulevard du Palais 75195 Paris cedex 04 Seine-et-Marne (77) Cert de Melun (CNI-Passeport) Yvelines (78) Cert de Versailles (CNI-Passeport) Essonne (91) Cert de Créteil (CNI-Passeport) Hauts-de-Seine (92) Cert de Boulogne-Billancourt Seine-Saint-Denis (93) Cert de Melun (CNI-Passeport) Val-de-Marne (94) Cert de Créteil (CNI-Passeport) Val-d'Oise (95) Cert de Versailles (CNI-Passeport) Normandie Cert d'Alençon (CNI-Passeport) Nouvelle Aquitaine Cert d'Agen (CNI-Passeport) Occitanie Cert de Montpellier Pays de la Loire Cert du Mans (CNI-Passeport) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Cert de Toulon (CNI-Passeport) Outre-mer Guadeloupe (971) Cert de Martinique (CNT-Passeport) Guyane (973) Cert de Guyane (CNT-Passeport) La Réunion (974) Cert de la Réunion (CNI-Passeport) Martinique (972) Cert de Martinique (CNT-Passeport) Mayotte (976) Cert de la Réunion (CNI-Passeport) Par le Cert (préfecture) Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Auvergne-Rhône-Alpes Cert de Saint-Étienne (CNI-Passeport) Bourgogne-Franche-Comté Cert de Nevers (CNI-Passeport) Bretagne Cert de Quimper (CNI-Passeport) Centre-Val de Loire Cert de Bourges (CNI-Passeport) Corse Cert de Bastia (CNI-Passeport) Grand Est Cert de Metz (CNI-Passeport) Hauts-de-France Cert d'Arras (CNI-Passeport) Île-de-France Paris (75) Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport) Adresse postale : Préfecture de police DPG – 2ème bureau 9 boulevard du Palais 75195 Paris cedex 04 Seine-et-Marne (77) Cert de Melun (CNI-Passeport) Yvelines (78) Cert de Versailles (CNI-Passeport) Essonne (91) Cert de Créteil (CNI-Passeport) Hauts-de-Seine (92) Cert de Boulogne-Billancourt Seine-Saint-Denis (93) Cert de Melun (CNI-Passeport) Val-de-Marne (94) Cert de Créteil (CNI-Passeport) Val-d'Oise (95) Cert de Versailles (CNI-Passeport) Normandie Cert d'Alençon (CNI-Passeport) Nouvelle Aquitaine Cert d'Agen (CNI-Passeport) Occitanie Cert de Montpellier Pays de la Loire Cert du Mans (CNI-Passeport) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Cert de Toulon (CNI-Passeport) Outre-mer Guadeloupe (971) Cert de Martinique (CNT-Passeport) Guyane (973) Cert de Guyane (CNT-Passeport) La Réunion (974) Cert de la Réunion (CNI-Passeport) Martinique (972) Cert de Martinique (CNT-Passeport) Mayotte (976) Cert de la Réunion (CNI-Passeport) Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Ministère chargé de l'intérieur Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits À savoirVous pouvez également saisir le Tribunal administratif. Par le consulat (ou l'ambassade) Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères. Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étranger Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits. Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits À savoirVous pouvez également saisir le Tribunal administratif. Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Quels justificatif de domicile faut-il fournir ?