Famille d'accueil (assistant familial) Direction de l'information légale et administrative Famille L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Il doit obtenir un agrément. L'assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-03 Fiche pratique text/xml F1260 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157646&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160924&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190138&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190139&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178420&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187064&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018261089&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018261081&cidTexte=LEGITEXT000006074069 Fr isPartOf N136 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Placement d'un enfant Famille d'accueil (assistant familial) Famille Enfant Placement d'un enfant Accouchement sous X Famille d'accueil Placement volontaire d'un enfant par ses parents Placement d'un enfant sur décision judiciaire Placement d'un enfant pupille de l'État L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Il doit obtenir un agrément. L'assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. De quoi s'agit-il ? L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés. Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée. L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant. Conditions à remplir L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Centre de protection maternelle et infantile (PMI) pmi Demande d'agrément Formalités Sur place Vous devez fournir les pièces suivantes : Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance Formulaire de demande Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Ministère chargé du travail Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Services du département cg Si vous habitez à Paris : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Par courrier Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance Formulaire de demande Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Ministère chargé du travail Services du département cg Si vous habitez à Paris : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Instruction de la demande Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : Étude de votre dossier de demande Un ou plusieurs entretiens avec vous Une ou plusieurs visites à votre domicile Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. Décision d'agrément La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans. En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours. Formation Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur. Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. L'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation. À savoirdurant la crise sanitaire la période de formation est portée à 24 mois. Rémunération de l'accueillant L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial. Conséquence sur l'autorité parentale Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. Contrôle de l'activité Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. Renouvellement d'agrément Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Sur place Vous devez fournir les pièces suivantes : Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance Formulaire de demande Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Ministère chargé du travail Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Services du département cg Si vous habitez à Paris : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Par courrier Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance Formulaire de demande Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Ministère chargé du travail Services du département cg Si vous habitez à Paris : Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Services du département Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément cg Centre de protection maternelle et infantile (PMI) Pour toute information complémentaire pmi Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18 Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6) Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2 Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2) Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18 Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17) Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26 Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42 Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35 Base de la rémunération Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22 Indemnités Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27 Rémunération Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Ministère chargé du travail Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?