Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-27 Question-réponse text/xml F12604 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/ Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ? Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Non. Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail. Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis. Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous demandez une dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Votre employeur vous dispense de préavis L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)