Faire une donation-partage Direction de l'information légale et administrative Famille La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Fiche pratique text/xml F1266 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150234&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165580&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165581&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N31162 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Préparer sa succession : donation Faire une donation-partage Famille Succession Préparer sa succession : donation Faire une donation  Faire une donation-partage La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié. De quoi s'agit-il ? La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.  Qui peut faire une donation-partage ? Pour faire une donation-partage, vous devez : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens. À noterIl n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage. Qui peut en bénéficier ? Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage. Enfants uniquement Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement. La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère. Enfants et/ou petits-enfants Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante : Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants. Autres descendants En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage. À savoirune donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille. Biens concernés La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie. Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés. Démarches Vous êtes marié Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive). La donation-partage se fait par acte notarié. Notaire notaire Vous êtes dans une autre situation Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels. La donation-partage se fait par acte notarié. Notaire notaire Coût Vous devez payer des frais de notaire. Fiscalité Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération. À savoirLe montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple. Effets Avant l'ouverture de la succession Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés. Au moment de la succession Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées. Testament Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Faire une donation  Famille Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer sur la fiscalité centre_impots Ministère chargé des finances Notaire Pour s'informer notaire Chambre départementale des notaires Pour s'informer chambre_notaire Code civil : articles 1075 à 1075-5 Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) Code civil : articles 1076 à 1078-3 Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Code civil : articles 1078-4 à 1078-10 Donations-partages faites à des descendants de degrés différents Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Héritier présomptif Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Collatéral Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? J'organise ma succession