PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le PTZ est destiné exclusivement à l'achat d'une résidence principale. Vous pouvez aussi acheter un logement pour votre départ en retraite prochain. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-24 Question-réponse text/xml F1269 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031781922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023361866&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an, à l'exception des situations suivantes : en cas de force majeur pour raison de santé en cas d'obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...). Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit : soit être votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement, soit être votre résidence principale à partir votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après la fin ds travaux ou l'achat du logement. Dans cet intervalle de temps, vous pouvez mettre en location le logement, à la condition de respecter certaines obligations. À noter un prêt conventionné peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État . Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Conditions du PTZ Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6 Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5 Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7 Maintien du prêt Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?