Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants Direction de l'information légale et administrative Famille Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-18 Fiche pratique text/xml F1270 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/ Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). En l'absence de testament Que reçoit un enfant ? Cas général Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant. Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant. Enfant adopté Adoption simple L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...). Adoption plénière Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation. Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Que reçoit un petit-enfant ? En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé Son parent renonce à la succession de son propre parent Son parent est indigne de succéder Que reçoit l'époux ou le partenaire ? Défunt marié Défunt ne laissant que des enfants issus du couple L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes : Usufruit de la totalité de la succession Pleine propriété du quart de la succession Les droits des descendants sont réduits d'autant. Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple Choix de l'époux survivant Part revenant aux enfants Usufruit de la totalité de la succession Nue-propriété de toute la succession Pleine propriété du quart de la succession Pleine propriété des 3/4 de la succession Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession. Défunt non marié Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession. En présence d'un testament Que reçoit un enfant ? Cas général La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : la moitié des biens s'il y a 1 enfant, les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants, les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus. Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales. Enfant adopté Adoption simple L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...). Adoption plénière Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation. Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Que reçoit un petit-enfant ? En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé Son parent renonce à la succession de son propre parent Son parent est indigne de succéder Quotité disponible La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Règlement d'une succession Famille Préparer sa succession : donation Famille Testament Famille Notaire Pour s'informer notaire Code civil : article 733 Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible Code civil : articles 734 à 740 Ordre des héritiers Code civil : articles 751 à 755 Représentation Code civil : articles 756 à 758-6 Droits de l'époux successible (article 757) Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 805) Code général des impôts : articles 779 à 787 C Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Legs Bien donné par testament à une personne Droits de mutation Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation) Quotité disponible Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament Code civil : articles 912 à 917 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Parent C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? En quoi consiste l'usufruit ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?