Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F12791 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189647, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018534083&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit motiver les raisons de son rappel. L'employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple les conditions suivantes : Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié. Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 Droit au congé Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3 Congés payés : dispositions pénales Code du travail : article L3141-16 Période de congés et ordre des départs