Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-15 Question-réponse text/xml F12883 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333782, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333855, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246877 Fr isPartOf N358 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Carte d'identité Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Carte d'identité Pour un majeur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. Tutelle Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé. En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants : Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle comporte les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur Dernier jugement de tutelle Curatelle Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur. Sauvegarde de justice Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Passeport Papiers - Citoyenneté Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle