Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à en bénéficier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Question-réponse text/xml F12911 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019505277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023097748/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037882639&cidTexte=JORFTEXT000037882341 Fr isPartOf N12230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? Social - Santé Handicap Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Allocation aux adultes handicapés (AAH) Majoration pour la vie autonome (MVA) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Prestation de compensation du handicap (PCH) Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement). Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 082,91 € par mois. Taux d'incapacité Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue. Ressources Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément Logement Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec laquelle vous vivez en couple. À savoirle complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez. Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez remplir les conditions d'accès au complément de ressources. Allocation aux adultes handicapés (AAH) Social - Santé Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)  Social - Santé Code de la sécurité sociale : article D821-3 Montant du complément Code de la sécurité sociale : article R821-7-1 Maintien du complément Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266 Suppression du complément de ressources Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Je suis en situation de handicap