Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-10 Question-réponse text/xml F130 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031322937&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant. Autorité parentale exercée en commun Décès d'un parent Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire. Décès des parents lors du même événement En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte. Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable. Autorité parentale exercée seul(e) En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la nommer. À notervous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur. Testament Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Droits de succession et de donation Argent Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille Tutelle d'un mineur Famille Notaire notaire Code civil : articles 403 à 408-1 Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403) Code civil : articles 382 à 386 Administration légale Code civil : articles 387 à 387-6 Intervention du juge des tutelles Administration légale Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits) Code civil : articles 382 à 386 Protection de la personne Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc) Patrimoine Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) Tuteur Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) Conseil de famille Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? J'organise ma succession