Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Direction de l'information légale et administrative Logement Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-25 Fiche pratique text/xml F1311 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778231&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Paiement et évolution Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais. Révision annuelle Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Attentionles règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques. Règle de calcul L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre : le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L), la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location), et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P). Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer. Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  : Calculer la révision de son loyer Institut national de la consommation (INC) Rétroactivité Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire. Exemple Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés. Contestation En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire. Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noterce courrier est une 1re étape incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible : d'engager une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation (étape facultative et gratuite), ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de révision du loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Majoration exceptionnelle en cours de bail Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire. Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux : par une clause présente dans le contrat de location, par avenant intégré au contrat en cours de bail. La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux. Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques. Attentiondes règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah. Indice de référence des loyers (IRL) Logement Loyer d'un logement social Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1 Augmentation annuelle et exceptionnelle Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Augmentation non rétroactive Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Calculer la révision de son loyer Institut national de la consommation (INC) Révision annuelle des loyers Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?