Allocation de logement familiale (ALF) Direction de l'information légale et administrative Logement L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F13132 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878689&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878999&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878941&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878921&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878768&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841854, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Allocations logement Allocation de logement familiale (ALF) Logement Aides financières pour le logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA). Cas général (Caf) Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf). Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Attentionl'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS). Conditions liées au demandeur Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans. Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. Démarche Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne. Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Montant Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer À savoirvous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En cas de changement de situation Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF. Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Attentionl'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS). Conditions liées au demandeur Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans. Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. Démarche Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier. En ligne MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Par courrier Vous devez remplir un formulaire. Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer À savoirvous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. En cas de changement de situation Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF. Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Aide personnalisée au logement (APL) Logement Allocation de logement sociale (ALS) Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Location Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Legifrance Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Collatéral Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Quelles sont les différences entre les allocations logement ? Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? J'achète un logement Je déménage