Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F13244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198702/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44550.pdf Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur. À savoircertaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation. En tant qu'employeur, le particulier doit respecter certaines obligations liées à son statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.). Garde d'enfant à domicile Ces obligations s'effectuent sur le site Pajemploi. Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Autres activités de services à la personne Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Assistante maternelle Travail Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne (article L7231-1) Code du travail : article D7231-1 Liste des activités de service à la personne Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2 Services d'aide et d'accompagnement à domicile Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne Ministère chargé de l'économie Rechercher un organisme de services à la personne Ministère chargé des finances Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Urssaf Cesu en ligne Urssaf Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Site de Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site du Cesu Urssaf Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) Ministère chargé de l'économie Comment consulter une convention collective ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? J'ai besoin de faire garder mes enfants