Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-03 Question-réponse text/xml F1334 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051380 Fr isPartOf N20359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Logement Aides financières pour le logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département. De quoi s'agit-il ? Le FSL accorde 2 formes d'aide : une subvention ou un prêt (à rembourser). Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées : à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...), au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais d'huissier, ...). À noterles propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné. Qui peut l'obtenir ? Locataire et sous-locataire Propriétaire occupant Personne hébergée gratuitement Résident de logement-foyer Conditions d'attribution Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes : Aide au logement Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés. Démarche Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...). Il est possible d'en rencontrer, selon les cas : au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie, dans un point conseil budget . Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés. Cas général Mairie mairie Point conseil budget (PCB) Banque de France Vous habitez à Paris Paris - Services sociaux polyvalents (SSP) Ville de Paris Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Point conseil budget (PCB) Banque de France L'aide peut-elle être refusée ? L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer. Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement Comment bénéficier du Fonds de solidarité logement (FSL) ? Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Logement-foyer Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ? Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?